Le droit à la prise a pour objectif de promouvoir et simplifier l’installation de bornes de recharge privatives dans les parkings collectifs des copropriétés.
Il est régi par un cadre légal strict et implique de respecter plusieurs processus pour l’obtenir.
Droit à la prise : quel cadre légal ?
Le « droit à la prise » fait référence au droit accordé à tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire, possédant un véhicule électrique ou envisageant de le devenir, de demander à ses frais l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking au sein de sa copropriété. Ces fondements juridiques ont été établis par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, ensuite élargis par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, permettant à tous les propriétaires de véhicules électriques vivant en copropriété d’invoquer ce droit. Le droit à la prise autorise l’installation d’un point de charge connecté au compteur des parties communes de l’immeuble, sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place pour facturer la consommation d’électricité.
La loi détaille les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement avec des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement. Ce décret définit les différentes étapes de la procédure : l’obligation d’informer le propriétaire ou le syndic de copropriété de l’intention de réaliser les travaux, les modalités d’opposition aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent les réaliser. Enfin, le législateur précise les formes des notifications échangées entre les parties prenantes afin d’assurer une communication claire et transparente tout au long du processus.
Faire valoir son droit à la prise
Pour faire valoir le droit à la prise, plusieurs étapes doivent être suivies rigoureusement. D’abord, il est essentiel d’informer le propriétaire de l’appartement et le syndic de copropriété, même si le demandeur est propriétaire du logement. Cette notification se fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au syndic de copropriété et éventuellement au propriétaire, si le demandeur est locataire. Ce courrier doit expliquer la demande de droit à la prise, détailler les travaux envisagés, y compris l’emplacement souhaité pour la borne de recharge et être accompagné de devis relatifs aux travaux à réaliser. Une fois la demande reçue, le propriétaire dispose de trois mois pour informer le syndic de copropriété de l’inscription de cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette notification vise simplement à informer le syndic de la démarche entreprise et aucun vote n’est nécessaire à ce stade.
Suite à l’assemblée générale, le syndic de copropriétaires peut prendre deux décisions principales. D’une part, il peut s’opposer aux travaux en saisissant le tribunal d’instance compétent, tout en fournissant une copie de cette démarche au demandeur du droit à la prise. D’autre part, le syndic peut décider d’entreprendre les travaux pour installer plusieurs bornes dans le parking de l’immeuble, offrant une solution collective. Si aucune opposition n’est formulée ou si aucun des deux scénarios mentionnés n’a lieu pendant le délai imparti, le propriétaire est autorisé à procéder à l’installation de la borne conformément à son droit à la prise. Cette démarche vise à garantir à chaque occupant d’un immeuble la possibilité d’accéder à une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, tout en respectant les règles de copropriété et en assurant une prise de décision équitable entre les parties concernées.
Peut-on s’opposer au droit à la prise ?
Dans certains cas, le syndic de copropriété peut s’opposer au projet d’installation de borne électrique. Il dispose d’un délai de trois mois après la réception du courrier pour contester le droit à la prise. Une des raisons qu’il peut invoquer est l’impossibilité technique de réaliser les travaux. Par exemple, il peut arriver que les compteurs électriques ne puissent pas accueillir beaucoup de branchements ou les colonnes montantes ne possèdent pas la puissance suffisante pour recharger une voiture. Cette contrainte technique peut constituer un motif légitime de refus. Ensuite, si une solution de recharge collective est déjà installée dans l’immeuble, le syndic peut s’opposer à l’installation d’une borne individuelle. Dans certains cas, les copropriétés ont fait le choix d’installer une solution de recharge commune pour répondre aux besoins de plusieurs conducteurs de véhicules électriques ou hybrides dans l’immeuble.
Dans ce cas, l’ajout d’une borne individuelle peut être considéré comme superflu. Enfin, le syndic peut refuser la demande si la copropriété a déjà prévu de mettre en place une recharge collective. Le syndic peut invoquer alors la volonté de mettre en place une recharge collective comme motif de refus. Toutefois, si ce motif est invoqué, la copropriété dispose d’un délai de six mois suivant la contestation pour installer une solution de recharge collective. L’installation d’une borne collective se vote en assemblée générale à la majorité simple et les frais sont répartis entre tous les copropriétaires suivant leur quote-part des parties communes.
Quel coût pour faire installer une borne de recharge ?
Dans le cadre du droit à la prise, le demandeur est responsable des différents aspects financiers liés à l’installation de la borne de recharge. Les principales postes de dépenses comprennent l’acquisition de la borne, l’installation du compteur permettant de facturer individuellement les consommations et tous les équipements requis comprenant le câblage pour l’alimentation de la station de charge. De plus, la consommation d’électricité pour la recharge du véhicule est prise en charge sur le compteur des parties communes de l’immeuble et refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation à l’utilisateur.
Pour encourager ces installations et soutenir les utilisateurs dans leurs démarches, plusieurs subventions sont disponibles pour les installations de bornes en copropriété. Sous réserve que la borne de recharge respecte les conditions d’application du droit à la prise, le demandeur peut bénéficier d’aides comme la prime Advenir qui équivaut à 50% du montant du projet plafonné à 960 euros par borne, un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20% et un crédit d’impôt de 75% du montant total du projet dans la limite de 300 euros.
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